Veille juridique - Décembre 2024
- Pierre-Louis Agbobly, Théo Narboux & Mathis Tasdi, sous la direction de Romain Marciniak & Mysrini Stergiopoulou
- 15 févr. 2025
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AU SOMMAIRE DE CETTE ÉDITION :
Article n°1 par Romain Marciniak : Commentaire, cour administrative d’appel de Paris, 13 novembre 2024, Communauté des communes de la vallée d’Ossau, n°23PA05242.
Article n°2 par Pierre-Louis Agbobly : Une énième précision des relations entre l’arbitrage et le juge administratif (CE, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, n°485583).
Article n°3 par Myrsini Stergiopoulou : Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d'un démembrement.
Article n°4 par Mathis Tasdi et Théo Narboux : Décision du 27 juin 2024, cour d’appel de Paris, n°20/04300.
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